Art. 55 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Du droit de rétractation du consommateur

In forcesince 20 Jul 2004cited 1×
(1)

Pour tout contrat conclu par voie électronique, le consommateur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités.

Toutefois, si le prestataire n'a pas satisfait aux obligations prévues au paragraphe (1) de l'article 54, le délai de rétractation est de 3 mois.

Le délai de rétractation est porté à 30 jours pour les contrats relatifs aux polices d’assurance sauf les polices visées au §4 g) du présent article, et aux opérations de pension.

Ces délais courent:

pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat;

pour les produits, à compter de la réception du produit.

(2)

Si les informations visées à l'article 54 sont fournies pendant le délai de trois mois visé au paragraphe (1), le délai de sept jours ouvrables commence à courir à compter du jour de la réception des informations par le consommateur.

(3)

Le consommateur exerce son droit de rétractation sur tout support durable.

En outre, le consommateur doit être remboursé dans les 30 jours des sommes qu’il a, le cas échéant, versées en paiement.

Ce remboursement doit être fait par le prestataire sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises. Si ce remboursement ne s'opère pas dans le délai de trente jours, la somme due est de plein droit majorée, à compter du premier jour après l'expiration du délai, au taux de l'intérêt légal en vigueur.

(4)

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu au §1 pour les contrats:

a)

de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de sept jours ouvrables prévu au §1;

b)

de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

c)

de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés par le consommateur;

d)

de fourniture de journaux, périodiques et de magazines;

–

de vente conclus lors d'enchères;

f)

de services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier en dehors du contrôle du prestataire, qui peuvent survenir durant la période de rétractation, tels que les services relatifs:

–

aux opérations de change;

–

aux instruments du marché monétaire;

–

aux valeurs mobilières et autres titres négociables;

–

aux OPCVM et autres systèmes de placement collectif;

–

aux contrats à terme (futures) et options;

–

aux contrats à terme sur taux d’intérêt (FRA);

–

aux contrats d’échange (swaps) sur taux d’intérêt, sur devises ou aux contrats d’échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d’actions (equity swaps);

–

aux options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de la présente liste, y compris les contrats à terme et options;

g)

les polices d’assurance de moins d’un mois.

(5)

Lorsque le prix d'un bien ou d'un service. est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le prestataire ou par un tiers, sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le prestataire, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation entraîne la résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit.