Art. 54 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De la confirmation et de l’enregistrement des informations

In forcesince 20 Jul 2004cited 1×
(1)

Le consommateur doit recevoir, au plus tard lors de la livraison du produit ou de l'exécution de la prestation de service, sur un support durable à sa disposition et auquel il a accès, la confirmation des informations mentionnées à l'article 53, à moins que ces informations n'aient déjà été, par écrit, ou de la manière ci-dessus spécifiée, fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat.

En tout état de cause doivent être fournies:

une information écrite sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation au sens de l'article 55,

l'adresse géographique de l'établissement du prestataire où le consommateur peut présenter ses réclamations,

les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales existants,

les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

(2)

Le §1 ne s’applique pas aux services dont l’exécution elle-même est réalisée au moyen d’un service de la société de l’information, dès lors que ces services sont fournis en une seule fois et qu’ils sont facturés par le prestataire.

(3)

Le prestataire doit permettre au consommateur d’obtenir, dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat, sur support durable le contenu de la transaction précisant notamment la date et l’heure de la conclusion du contrat.