Art. 57 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De la fourniture non demandée

In forcesince 12 Sep 2000
(1)

Sans préjudice des règles applicables en matière de reconduction tacite des contrats, la fourniture d’un produit ou d’un service non demandée à un consommateur est interdite, lorsqu’elle est assortie d’une demande de paiement.

(2)

Le consommateur n’est tenu à aucun engagement relatif aux fournitures de biens ou de services qu’il n’a pas expressément demandées, l’absence de réponse ne valant pas consentement.