(1)
Sans préjudice des règles applicables en matière de reconduction tacite des contrats, la fourniture d’un produit ou d’un service non demandée à un consommateur est interdite, lorsqu’elle est assortie d’une demande de paiement.
(2)
Le consommateur n’est tenu à aucun engagement relatif aux fournitures de biens ou de services qu’il n’a pas expressément demandées, l’absence de réponse ne valant pas consentement.