Art. 52bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

In forcesince 25 Dec 2006cited 2×

Le présent chapitre ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique portant sur des services financiers entre professionnels et consommateurs, tels que définis à l’article 49.

  • Code de la consommation2Law

    … aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers; les articles 52bis à 59 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; la loi modifiée du 16 avril …

  • Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi mo…5Law

    … aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers; les articles 52bis à 59 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; la loi modifiée du 16 avril …