Art. 5 Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi mo…

In forcesince 26 Apr 2014

L’article 50, paragraphe (3) de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique est abrogé.

A la suite de l’article 12 de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle, il est inséré un nouvel article 12bis de la teneur suivante:

Art. 12bis.

Action en cessation

Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, à la requête de la Commission nationale pour la protection des données, peut ordonner toute mesure destinée à suspendre provisoirement ou à faire cesser tout traitement contraire aux dispositions de la présente loi.

L’ordonnance peut intervenir indépendamment de l’action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d’acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée.

L’action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge de fond. Le délai d’appel est de quinze jours.

L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.

Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en vertu du présent article et coulée en force de chose jugée est puni d’une amende de 251 à 50.000 euros.

L’article 2 de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation prend la teneur suivante:

Art. 2.

Sont abrogées:

la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur;

la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;

la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;

la loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;

la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers;

les articles 52bis à 59 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;

la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance;

la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation;

la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité;

les alinéas 6 à 10 de l’article 2 de la loi modifiée du 17 mai 2004 relative à la concurrence;

la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance;

la loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs;

la loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales.