Art. 1 Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi mo…

In forcesince 26 Apr 2014

Les dispositions préliminaires – définitions de portée générale du Code de la consommation sont modifiées comme suit:

L’article L. 010-1, point 2 prend la teneur suivante:

«Professionnel»: toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

L’article L. 010-1, point 3 prend la teneur suivante:

«Support durable»: tout instrument qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées;

A l’article L. 010-1 est ajouté un nouveau point 4 libellé comme suit:

«Enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un notaire ou un huissier de justice, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service;

A l’article L. 010-1 est ajouté un nouveau point 5 libellé comme suit:

«Contenu numérique»: des données produites et fournies sous forme numérique.

A l’article L. 010-2, paragraphe 1er, est ajouté à la première ligne le mot modifiée entre … la loi et du 28 novembre 2006 ….