Art. 6 Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi mo…

In forcesince 26 Apr 2014

La loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1987/07/16/n1/jo
  • num:lu=loi/1987-07-16 (several documents carry this name)