, Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi mo…

In forcesince 26 Apr 2014

Doc. parl. 6478; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2011/83.