Art. 4 Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi mo…

In forcesince 26 Apr 2014

Le Livre 3 du Code de la consommation est modifié comme suit:

A l’article L. 311-5, paragraphe (4), deuxième ligne, les mots «(CE) n°» avant «2006/2004» sont supprimés.

L’article L. 320-7 prend la teneur suivante:

Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du présent Code, ou du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser tout acte contraire aux articles L. 111-1, L. 113-1, L. 212-1 à L. 212-13, L. 213-2 à L. 213-7, L. 221-2 et L. 225-1 à L. 225-20 du présent Code et aux règlements d’application y afférents.