Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…

Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.

In forceTypeactDate23 Apr 2008Since10 May 2008Articles15Cited by3 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.