La Direction doit veiller à la bonne exécution des inspections au sol appropriées et des autres mesures de surveillance requises telles que visées à l’article 8, paragraphe 3 de la directive SAFA.
Art. 8 Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…
In forcesince 10 May 2008