Sans préjudice des dispositions de l’article 5, la Direction peut également procéder à des inspections au sol selon une procédure de sondage en l’absence de soupçons particuliers, à condition que cette procédure soit appliquée de manière non discriminatoire et qu’elle soit conforme au droit communautaire.
Art. 6 Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…
In forcesince 10 May 2008