Art. 7 Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…

In forcesince 10 May 2008

L’inspection au sol est exécutée conformément à la procédure décrite à l’annexe II de la directive SAFA et ses résultats sont consignés sur un formulaire de rapport d’inspection au sol contenant au moins les éléments énumérés dans le spécimen figurant à l’annexe II de la directive SAFA.

A l’issue de l’inspection au sol, le commandant de l’aéronef ou un représentant de l’exploitant de l’aéronef est informé des conclusions de l’inspection au sol et le rapport est adressé à l’exploitant et aux autorités compétentes concernées si des non-conformités importantes ont été constatées.

Des procédures d’inspections détaillées ainsi que la classification des non-conformités seront définies par règlement grand-ducal.