Art. 9 Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…

In forcesince 10 May 2008

La Direction établit en début de chaque année un plan annuel des inspections au sol à réaliser en attachant une attention particulière aux dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.