Dans la mesure où la Direction ne dispose pas de spécialistes en nombre et en qualité suffisants pour pouvoir procéder aux inspections au sol, le directeur de l’aviation civile peut confier à un organisme établi dans l’Union Européenne les inspections au sol visées aux articles 5 et 6 et cadrant avec le plan annuel des inspections décrit à l’article 9, à condition que cet organisme satisfasse aux critères énoncés au paragraphe 2 du présent article et que le recours à cet organisme se fasse conformément aux prescriptions de l’article 18.1 de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’aviation civile.
L’accréditation par une autorité nationale d’accréditation et de surveillance établie dans l’Union européenne comme organisme d’inspection pour l’exécution des inspections au sol fait preuve de satisfaction aux critères minimaux suivants:
L’organisme, son directeur et le personnel chargé d’exécuter les inspections au sol ne peuvent être ni l’exploitant, ni le propriétaire, ni le fabricant, ni le revendeur de l’aéronef qu’ils contrôlent, ni le mandataire de l’une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir ni directement, ni comme mandataires dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l’entretien de cet aéronef, ni représenter les personnes engagées dans ces activités. Ceci n’exclut pas la possibilité d’un échange d’informations techniques entre le fabricant et l’organisme.
L’organisme et le personnel chargé de l’inspection au sol doivent exécuter les opérations d’évaluation et de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique, et ils doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur travail, et en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications.
L’organisme doit disposer du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l’exécution des inspections et vérifications; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
une bonne formation technique et professionnelle ;
une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives à l’évaluation de la documentation technique ;
une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu’il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles ;
l’aptitude requise pour rédiger les rapports nécessaires pour établir l’exécution des inspections.
L’indépendance du personnel chargé des inspections au sol doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit pas être en fonction ni du nombre des contrôles qu’il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
L’organisme doit souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité civile à moins que cette responsabilité soit couverte par l’Etat sur la base du droit national ou que les contrôles soient effectués directement par la Direction de l’aviation civile.
Le personnel de l’organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu’il apprend dans l’exercice de ses fonctions (sauf à l’égard de la Direction de l’aviation civile) dans le cadre de la présente loi ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.
Les critères précités qui ne sont pas couverts par l’accréditation seront à faire auditer par une autorité nationale d’accréditation et de surveillance et feront l’objet d’un rapport à part à remettre à la Direction pour décision.