Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance…

Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile.

In forceTypeactDate19 May 1999Since25 May 1999Articles21Cited by120 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.