Aux fins de l’application de la présente loi, on entend par:
«aéroport»: l’aéroport de Luxembourg, y compris les installations annexes qu’il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les services aériens commerciaux;
«Direction de l’Aviation Civile»: l’administration publique instituée par la présente loi comme autorité aéronautique compétente pour le domaine de l’aviation civile et relevant de l’autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les transports aériens;
«entité gestionnaire»: la Direction de l’Aviation Civile chargée de la mission d’administration et de gestion des infrastructures aéroportuaires ainsi que de la coordination et du contrôle des activités des différents opérateurs présents sur l’aéroport;
«usager d’un aéroport»: toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret, au départ ou à destination de l’aéroport;
«assistance en escale»: les services rendus à l’aéroport à un usager tels que décrits à l’annexe à la présente loi;
«auto-assistance en escale»: la situation dans laquelle un usager se fournit directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d’assistance et ne passe avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Au sens de la présente définition, ne sont pas considérés comme tiers entre eux des usagers:
dont l’un détient dans l’autre une participation majoritaire ou
dont la participation dans chacun d’eux est majoritairement détenue par une même entité;
«prestataire de services d’assistance en escale»: toute personne physique ou morale fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d’assistance en escale.