Art. 7 Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance…

Infrastructures centralisées

In forcesince 25 May 1999cited 1×

1.-

Nonobstant les dispositions des articles 5 et 6, le ministre peut réserver, soit à l’entité gestionnaire, soit à une autre entité, la gestion des infrastructures centralisées servant à la fourniture des services d’assistance en escale et dont la complexité, les conditions techniques ou opérationnelles d’exploitation, le coût ou l’impact sur l’environnement et les conditions à respecter en matière de sécurité et de sûreté ne permettent pas la division ou la duplication. L’usage des infrastructures centralisées par les prestataires de services et par les usagers pratiquant l’auto-assistance est obligatoire.

2.-

Pour l’application du paragraphe 1 du présent article, sont classées en tant que infrastructures centralisées:

les installations de stockage et de distribution de carburant

le système de tri de bagages

les activités de dégivrage

le système d’épuration des eaux.

3.-

Le ministre veille à ce que la gestion des infrastructures centralisées soit assurée d’une façon transparente, objective et non discriminatoire pour les prestataires de services et les usagers pratiquant l’auto-assistance, dans les limites prévues par la présente loi.