Art. ii Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet de modifier: 1) la loi modifiée du 31 janvier 1948 r…

In forcesince 26 Jun 2009

La loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’aviation civile, est modifiée comme suit:

Le paragraphe 2 de l’article 7 est remplacé par le texte suivant:

Pour l’application du paragraphe 1 du présent article sont notamment considérées comme infrastructures centralisées:

les installations de stockage et de distribution de carburant,

le système de tri-bagages,

les activités de dégivrage,

le système d’épuration des eaux.

Cette liste peut être élargie par règlement grand-ducal.

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

Art. 15. Programmes et plans relatifs à la sûreté de l’aviation civile

(1)

Le comité national de sûreté de l’aviation civile cité à l’article 16 est l’entité chargée d’élaborer et de mettre à jour le programme national de sûreté de l’aviation civile (PNS).

(2)

La Direction de l’aviation civile est l’autorité compétente pour l’application du règlement modifié (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. A ce titre, elle est chargée de contrôler et de coordonner la mise en œuvre du programme national de sûreté de l’aviation civile (PNS). Elle veille à la publicité et à la diffusion adéquates du PNS. Elle est aussi chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre, en ce compris la diffusion, du programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile (PNCQ), destiné à garantir l’efficacité du PNS. Elle peut à tout moment proposer une adaptation et une mise à jour du PNS.

(3)

Le ministre ayant les Transports aériens dans ses attributions arrête le programme national de sûreté de l’aviation civile (PNS) et le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile (PNCQ).

(4)

Sans préjudice des droits et des prérogatives dont sont investies les administrations par le biais de leurs lois organiques, le PNS définit les compétences et les responsabilités respectives des administrations, des opérateurs et des gestionnaires d’infrastructures de l’aviation civile en ce qui concerne leurs obligations de sûreté.

(5)

Un règlement grand-ducal définira les structures du PNS et du PNCQ et il prévoit de quelle manière la publicité et la diffusion de ces programmes sont organisées.

(6)

Tout opérateur ou gestionnaire exploitant un aérodrome ou des infrastructures aéroportuaires, y compris un héliport, et tout exploitant d’aéronefs est tenu de décrire dans un plan de sûreté les mesures de sûreté inhérentes à l’aérodrome, aux infrastructures aéroportuaires, aux aéronefs et aux formations initiales et récurrentes permettant aux équipages, au personnel et aux agents au sol d’accomplir leurs tâches de sûreté, de répondre aux exigences en matière de sûreté aérienne et de réagir aux actes d’intervention illicite dirigés contre l’aviation civile.

Ces plans de sûreté doivent être soumis à la Direction de l’aviation civile qui les approuve et en contrôle le respect conformément aux dispositions du droit aérien international et du droit communautaire.

(7)

En cas de constatation d’une non-conformité grave par rapport aux mesures indiquées dans le plan de sûreté approuvé, le directeur de l’aviation civile peut ordonner aux opérateurs ou aux gestionnaires visés au paragraphe (6) que soient apportées, dans un délai approprié fixé par lui, les modifications nécessaires pour assurer l’application des dispositions légales, réglementaires ou administratives relatives à la sûreté aérienne, et le cas échéant, l’exécution de mesures de mitigation du risque garantissant un niveau de sûreté équivalent.

(8)

Le ministre ayant les Transports aériens dans ses attributions peut infliger une amende de 1.200 euros à 2.500 euros à tout opérateur ou à tout gestionnaire visé au paragraphe (6) qui ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser une non-conformité grave endéans le délai fixé par le directeur de l’aviation civile.

(9)

L’amende ne peut être infligée que si l’opérateur ou le gestionnaire visé au paragraphe (6) a été préalablement mis à même de présenter ses observations. A cet effet, il est invité par lettre recommandée avec avis de réception à prendre inspection du dossier et faire valoir ses observations, le tout dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours.

(10)

Les décisions du ministre sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif, dans le délai d’un mois à partir de la notification.

L’intitulé et le premier paragraphe de l’article 16 de la loi modifiée du 19 mai 1999 précitée sont remplacés par le texte suivant:

Art. 16. Comité national de sûreté de l’aviation civile

Il est institué un comité national de sûreté de l’aviation civile. Le comité a pour mission d’assister le Ministre dans la mise en œuvre, sur le plan national, de la réglementation internationale et communautaire en matière de sûreté de l’aviation civile, et en général de conseiller le Ministre sur toutes les questions relatives à la sûreté de l’aviation civile.

Un dixième et un onzième tirets sont ajoutés au paragraphe 3 de l’article 17 dont le texte est le suivant:

la désignation des agents habilités et des expéditeurs connus, ainsi que la fixation des conditions de reconnaissance des clients en compte et des fournisseurs connus;

la négociation des accords de services aériens et la gestion des droits de trafic.

Il est inséré un nouvel alinéa en guise d’avant-dernier alinéa de l’article 17 avec le libellé suivant:

Les attributions, compétences et missions de surveillance et de contrôle du service aéronautique du Ministère des Transports sont exercées par la Direction de l’aviation civile.

Un nouvel article 19bis est inséré avec le libellé suivant:

Art. 19bis. Pouvoirs de contrôle des agents de la Direction de l’aviation civile

(1)

Dans le cadre de leurs missions légales d’inspection et de contrôle, les agents de la Direction de l’aviation civile sont autorisés à procéder à tous les examens, contrôles et enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de sécurité et de sûreté aériennes sont effectivement observées et notamment:

à s’informer auprès de tout exploitant d’aérodrome, d’héliport, d’infrastructures ou d’installations aéroportuaires ou aéronautiques, auprès de tout propriétaire, exploitant ou détenteur d’aéronef voire auprès de tout prestataire de services de navigation aérienne ou de leurs représentants respectifs, sur toutes les matières relatives à l’application desdites dispositions légales, réglementaires et administratives;

à demander communication dans les meilleurs délais de tous livres, documents, plans et programmes, registres, manuels, fichiers et informations en relation avec la sécurité ou la sûreté aériennes, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou administratives, de les reproduire ou d’en établir les extraits;

à documenter par l’image ou tout autre moyen technique approprié la ou les non-conformités des installations aux dispositions légales, réglementaires ou administratives.

(2)

Les agents visés au paragraphe (1) sont autorisés:

à effectuer ou à faire effectuer des mesurages de nature technique et scientifique afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions légales, réglementaires ou administratives;

à cette fin, à faire prélever, à emporter ou à faire emporter aux fins d’analyses des échantillons des matières, des substances, des produits ou des pièces utilisés ou employés, pourvu que l’exploitant ou son représentant soit averti que les matières, les substances, les produits et les pièces sont prélevés ou emportés à cette fin.

(3)

Les agents visés au paragraphe (1), doivent, dans l’exercice de leurs missions d’inspection et de contrôle, être dûment munis de leur carte de légitimation qu’ils présenteront sur demande.

(4)

Les agents visés au paragraphe (1) signalent leur présence à l’exploitant de l’aérodrome, de l’héliport, des infrastructures ou d’installations aéroportuaires ou aéronautiques, au propriétaire, exploitant ou détenteur d’un aéronef, voire au prestataire de services de navigation aérienne ou leurs représentants respectifs. Ces derniers peuvent les accompagner et leur prêtent concours, le cas échéant, pour mener à bien les inspections et les contrôles.

(5)

Lorsque les agents visés au paragraphe (1) rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle spécifiques, ils peuvent requérir le concours de la Police grand-ducale, qui leur prêtera main-forte ou assistance technique.

Un nouvel article 19ter est inséré avec le libellé suivant:

Art. 19ter. Mesures d’urgence

Le directeur de l’aviation civile est autorisé à ordonner des mesures d’urgence nécessaires pour assurer l’application ou faire cesser la violation des lois ou des règlements en relation avec la sûreté et la sécurité aériennes.

Quant aux mesures d’urgence destinées à éliminer les non-conformités présumées ou constatées inhérentes à une infrastructure ou une installation aéroportuaire ou aéronautique, un aménagement ou un aéronef qu’il peut avoir un motif raisonnable de considérer comme menace compromettant sérieusement la sécurité ou la sûreté aériennes, il a le droit:

d’instituer ou de faire instituer tout contrôle technique d’une infrastructure ou d’une installation aéroportuaire ou aéronautique, d’un aéronef et, en général, toute inspection, vérification ou examen d’un aménagement afin de s’assurer que les dispositions légales et réglementaires concernant la sécurité et la sûreté aériennes soient assurées;

d’ordonner que soient apportées, dans un délai approprié fixé par lui, les modifications nécessaires pour assurer l’application des dispositions légales, réglementaires ou administratives relatives à la sécurité et à la sûreté aériennes;

d’ordonner que les mesures immédiatement exécutoires, telles que l’immobilisation au sol d’un aéronef, la fermeture partielle ou totale d’infrastructures ou d’installations aéroportuaires ou aéronautiques, dont notamment la fermeture partielle ou totale d’un aérodrome, soient prises dans les cas de danger imminent et grave.

Les mesures d’urgence relatives à l’immobilisation au sol d’un aéronef suivent les dispositions prévues aux articles 13 à 15 de la loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.

Les mesures d’urgence, exécutoires par provision, stipulées au présent article, en relation avec la fermeture partielle ou totale d’infrastructures ou d’installations aéroportuaires ou aéronautiques ont une durée de validité limitée à maximum 48 heures.

Toute prolongation de ces mesures de cessation est de la compétence du ministre ayant les transports aériens dans ses attributions.

Toutes les décisions administratives prises sur la base des dispositions du présent article sont soumises au recours en réformation visé à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

Un nouvel article 19quater est inséré avec le libellé suivant:

Art. 19quater. Exigences en matière d’assurance

(1)

La Direction de l’aviation civile est l’autorité compétente sur le plan national pour vérifier si les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs respectent les exigences en matière d’assurance prévues par le droit communautaire voire par le droit international.

(2)

Nul aéronef ne peut circuler dans l’espace aérien luxembourgeois sans être valablement assuré.

(3)

Aux fins de la présente loi, on entend par «transporteur aérien» et «exploitant d’aéronefs» les entités visées aux points a) et c) de l’article 3 du règlement CE n° 785/2004.

(4)

La Direction de l’aviation civile peut interdire l’atterrissage à l’aéroport de Luxembourg aux transporteurs aériens non communautaires et aux exploitants d’aéronefs utilisant des aéronefs immatriculés en dehors de la Communauté qui ne respectent pas les exigences minimales en matière d’assurance.

(5)

L’obligation de produire la preuve d’une assurance adéquate incombe au transporteur aérien ou à l’exploitant d’aéronefs.

(6)

Aux fins de sa mission de vérification, la Direction de l’aviation civile peut solliciter des preuves supplémentaires de la part du transporteur aérien, de l’exploitant d’aéronefs ou de leurs assureurs.

(7)

La Direction de l’aviation civile peut interdire le décollage de tout avion à l’aéroport de Luxembourg qui ne respecte pas les exigences en matière d’assurance.

(8)

Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 50.000 euros ou d’une de ces peines seulement, tout transporteur aérien ou tout exploitant d’aéronefs qui, délibérément ou par négligence, contrevient à l’obligation de couverture de sa responsabilité à l’égard des passagers visée à l’article 6, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurances applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.

(9)

Est puni de la même sanction indiquée au paragraphe précédent, tout transporteur aérien et tout exploitant d’aéronefs qui, délibérément ou par négligence, contrevient à l’obligation de couverture de sa responsabilité à l’égard des tiers visée à l’article 7, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 785/2004 précité.

(10)

En cas de récidive dans un délai de 3 ans, le maximum de la peine d’emprisonnement est porté à 2 ans et le maximum de la peine d’amende est porté à 100.000 euros.

Un nouvel article 20bis est inséré avec le libellé suivant:

Art. 20bis. Disposition transitoire

Le traitement du premier commissaire divisionnaire nommé directeur à la Direction de l’aviation civile avec effet au 1er janvier 2007 est calculé à partir de cette date conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, en prenant en compte un classement au grade de substitution P12bis de sa carrière initiale.