L’immobilisation d’un appareil peut être levée si la Direction dispose de toutes les garanties nécessaires que des travaux de rectification ont été réalisés dans le sens indiqué et qu’il ne persiste plus de risques significatifs pour la sécurité du vol.
Art. 15 Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…
In forcesince 10 May 2008cited 1×
Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet de modifier: 1) la loi modifiée du 31 janvier 1948 r…iiLaw
… Les mesures d’urgence relatives à l’immobilisation au sol d’un aéronef suivent les dispositions prévues aux articles 13 à 15 de la loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Parlement …