Art. 14 Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…

In forcesince 10 May 2008

La Direction peut prescrire, en coordination avec l’Etat responsable de l’exploitation de l’aéronef concerné ou avec l’Etat d’immatriculation de l’aéronef, les conditions nécessaires dans lesquelles l’aéronef peut être autorisé à voler jusqu’à un aéroport où les anomalies peuvent être rectifiées. Si les anomalies affectent la validité du certificat de navigabilité de l’aéronef, l’immobilisation ne peut être levée que si l’exploitant obtient la permission de l’Etat ou des Etats qui seront survolés par ce vol.