Art. iii Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet de modifier: 1) la loi modifiée du 31 janvier 1948 r…

In forcesince 26 Jun 2009

La loi du 26 juillet 2002 sur la police et l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare est modifiée comme suit:

Le premier alinéa de l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

Art. 1er.

L’Etat assume la police de l’aéroport de Luxembourg. Cette mission comporte notamment l’obligation d’assurer les conditions de sécurité de l’exploitation aéroportuaire, de sûreté et de sécurité des personnes et des biens et de conservation et de viabilité des infrastructures nécessaires à cette exploitation. Les prescriptions y relatives sont fixées par règlement grand-ducal.

La Police grand-ducale est l’autorité compétente en matière d’octroi de l’autorisation d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg.

Les conditions et les modalités pratiques inhérentes à l’autorisation d’accès précitée seront fixées par règlement grand-ducal.

Le premier alinéa de l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

Art. 2.

Sans préjudice des autorisations, le cas échéant requises, l’Etat peut charger un organisme de droit public ou privé de tout ou partie des activités de développement, de mise en valeur et d’exploitation de l’aéroport de Luxembourg, y compris l’administration et la gestion des infrastructures aéroportuaires confiées à l’entité gestionnaire prévue par la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile.