La loi du 19 mai 1999 précitée est modifiée comme suit:
A l'article 2 les définitions sous b et c) sont remplacées par le texte suivant:
«Direction de l’Aviation Civile», l’administration publique instituée par la présente loi comme autorité aéronautique compétente pour le domaine de l’aviation civile et relevant du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les transports aériens, ci-après désigné le ministre.
«entité gestionnaire», la «Direction de l’Aviation Civile», en ce qui concerne la coordination et le contrôle des activités des différents opérateurs présents sur l'aéroport et l'organisme désigné à l'article 2 de la loi du 26 juillet 2002 sur la police, l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare, en ce qui concerne l'administration et la gestion des infrastructures aéroportuaires.»
A l'article 4 le terme “le ministre ayant les transports dans ses compétences” est remplacé par “le ministre”.
La deuxième phrase du §1 de l'article 12 est remplacée par le texte suivant:
L'accès des installations aéroportuaires peut être soumis à certaines conditions qui doivent être pertinentes, objectives, transparentes et non-discriminatoires et qui sont reprises au règlement grand-ducal édicté en vertu de l'article 1er de la loi du 26 juillet 2002 précitée.
Le paragraphe 2 de l'article 15 est remplacé par le texte suivant:
La Direction de l'Aviation Civile est l'autorité compétente pour examiner les plans de sûreté que les transporteurs aériens sont tenus de lui remettre sur la conformité avec le programme national de sûreté en vue de leur approbation ou acceptation.
L'avant-dernier tiret du chiffre 3. de l'article 17 est remplacé par le texte suivant:
d'assurer, en tant qu'entité gestionnaire, la coordination et le contrôle des activités des différents opérateurs présents sur l'aéroport;