Art. 1 Loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg a…

In forcesince 13 Aug 2002

L'Etat assume la police de l'aéroport de Luxembourg. Cette mission comporte notamment l'obligation d'assurer les conditions de sécurité de l'exploitation aéroportuaire, de sûreté et de sécurité des personnes et des biens et de conservation et de viabilité des infrastructures nécessaires à cette exploitation. Les prescriptions y relatives sont fixées par un règlement grand-ducal qui délimitera en particulier des zones de sécurité et arrêtera les conditions d'accès à ces zones.

L'organisme désigné à l'article 2 a l'obligation d'élaborer ou de faire élaborer et de mettre en oeuvre un plan global de sûreté et de sécurité.

Les infractions aux dispositions du règlement grand-ducal pris en exécution du présent article pourront être punies d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an et d'une amende ne dépassant pas 5000 euros ou d'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'auteur de l'infraction a subi ou prescrit sa peine, une peine double du maximum porté contre l'infraction pourra être prononcée.