, Loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg a…

In forcesince 13 Aug 2002

Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2002 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: