Art. 5 Loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg a…

In forcesince 13 Aug 2002

La loi du 11 juillet 1996 autorisant l'extension de l'aérogare de Luxembourg est modifiée comme suit:

L'intitulé est remplacé comme suit:

Loi modifiée du 11 juillet 1996 autorisant la construction d'une nouvelle aérogare.

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'une nouvelle aérogare comprenant en outre la réalisation d'un terminal pour petits porteurs, d'un parking souterrain et d'une centrale de cogénération ainsi que l'aménagement des alentours.

L'article 2 de la loi du 11 juillet 1996 est remplacé par le texte suivant:

Art.2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 324.325.000 euros, sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. Ce montant correspond à la valeur 524,53 de l'indice semestriel des prix à la construction.

Il est ajouté un article 3 nouveau, libellé comme suit:

Art. 3.

Le financement du projet se fait par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut, soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 avril 1970 précitée, le Gouvernement est autorisé, à garantir, pendant la durée des travaux, le remboursement des lignes de crédits des emprunts conclus auprès d'un établissement financier de la place en vue de la réalisation du projet de construction visé à l'article 1er.