Art. 4 Loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg a…

In forcesince 13 Aug 2002

Pour l'exécution des projets d'investissements qui sont confiés par l'Etat à l'organisme désigné à l'article 2, et dont l'Etat assume ou garantit le financement, l'organisme est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics. Toutefois, il demeure soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'Etat de ces lois et règlements.