Pour l'exécution des projets d'investissements qui sont confiés par l'Etat à l'organisme désigné à l'article 2, et dont l'Etat assume ou garantit le financement, l'organisme est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics. Toutefois, il demeure soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'Etat de ces lois et règlements.
Art. 4 Loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg a…
In forcesince 13 Aug 2002