Art. 5 Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…

In forcesince 10 May 2008

La Direction instaure des procédures permettant de soumettre à une inspection au sol les aéronefs des pays tiers dans les cas de figure suivants:

il a été rapporté que l’aéronef était mal entretenu ou présentait d’évidents défauts ou avaries;

il a été signalé que l’aéronef manoeuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l’espace aérien luxembourgeois, donnant ainsi lieu à de sérieuses inquiétudes sur le plan de la sécurité;

il n’est pas établi que des non-conformités envers les normes de sécurité internationales relevées sur l’aéronef lors de précédentes inspections au sol ont été rectifiées;

il est établi que les autorités compétentes du pays d’immatriculation de l’aéronef ne procèdent pas toujours aux vérifications de sécurité nécessaires;

il n’est pas établi, selon les informations recueillies conformément à l’article 4, que l’exploitant respecte les normes de sécurité internationales;

des non-conformités envers les normes de sécurité internationales ont été relevées lors d’une précédente inspection au sol sur un autre aéronef dudit exploitant.