Art. 4 Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…

In forcesince 10 May 2008

La Direction collecte pour chaque exploitant d’aéronefs d’un pays tiers muni des droits de trafic requis au Grand-Duché de Luxembourg ou autorisé à atterrir à l’aéroport de Luxembourg les informations suivantes:

les informations générales sur l’exploitant telles que:

les coordonnées et la structure interne de l’opérateur;

la constitution de la flotte;

les limitations opérationnelles et les équipements des aéronefs de la flotte;

le standard de qualification des équipages;

la documentation et les procédures utilisées;

la liste des organismes en charge de la maintenance des aéronefs de la flotte et les détails de leurs agréments;

les informations de sécurité importantes qui sont accessibles notamment par le biais:

des rapports des pilotes;

des rapports des organismes de maintenance;

des rapports d’incidents;

d’autres organismes indépendants de la Direction de l’aviation civile;

des plaintes;

les informations concernant les mesures immédiates arrêtées à la suite d’une inspection au sol, telles que:

l’immobilisation au sol de l’aéronef;

l’interdiction pour l’aéronef ou pour l’exploitant d’opérer au Grand-Duché de Luxembourg;

les rectifications requises;

les contacts pris avec l’autorité compétente de l’exploitant ou de l’immatriculation de l’aéronef;

les informations de suivi concernant l’exploitant, telles que:

les rectifications apportées;

la récurrence d’anomalies.

Les informations susmentionnées sont consignées sur le formulaire de rapport type contenant les éléments énumérés dans le spécimen figurant à l’annexe I de la directive SAFA.