Art. 3 Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…

In forcesince 10 May 2008

La Direction de l’aviation civile, dénommée ci-après «la Direction», est l’autorité compétente chargée de la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.