Art. 2 Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…

In forcesince 10 May 2008

Aux fins de l’application de la présente loi, on entend par:

(1)

Immobilisation au sol: l’interdiction formelle pour un aéronef de quitter un aéroport assortie, au besoin, des mesures appropriées pour l’en empêcher;

(2)

Normes de sécurité internationales: les normes de sécurité contenues dans la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, dénommée ci-après «Convention de Chicago», ainsi que dans ses annexes, telles qu’en vigueur au moment de l’inspection;

(3)

Inspection au sol: l’examen des aéronefs étrangers mené conformément à l’annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, ci-après dénommée "directive SAFA";

(4)

Aéronef de pays tiers: un aéronef utilisé ou exploité sous le contrôle d’un organisme autre que l’autorité compétente d’un Etat membre;

(5)

Liste communautaire: liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté selon le règlement (CE) N° 2111/2005 du Parlement et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE.