Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les aéronefs de pays tiers atterrissant au Grand-Duché de Luxembourg.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la présente loi ne s’applique ni aux aéronefs d’Etat ni aux aéronefs d’une masse maximale au décollage inférieure à 5.700 kg n’effectuant pas de transport aérien commercial.
La présente loi s’applique sans préjudice du droit des autorités de l’aviation civile luxembourgeoise de procéder à des inspections qui ne sont pas couvertes par les termes de cette loi et d’immobiliser au sol, d’interdire ou de soumettre à des conditions les aéronefs atterrissant au Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux règles applicables.