Art. 11 Loi du 23 avril 2008 ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Par…

In forcesince 10 May 2008

La Direction procède à un échange d’informations avec les autorités compétentes des autres Etats Membres. Ces informations comprennent, à la demande d’une autorité compétente, le nombre des inspections au sol exécutées, avec une indication, par année civile, du nombre des mouvements d’aéronefs des pays tiers à l’Aéroport de Luxembourg.

Tous les rapports types visés à l’article 4 et les rapports d’inspection au sol visés à l’article 7 sont transmis sans tarder à la Commission européenne et, à leur demande, aux autorités compétentes des Etats Membres ainsi qu’à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

Lorsqu’un rapport type révèle l’existence d’un risque potentiel pour la sécurité ou qu’un rapport d’inspection au sol indique qu’un aéronef n’est pas conforme aux normes de sécurité internationales et qu’il peut présenter un risque potentiel pour la sécurité, la Direction communique sans tarder le rapport à chaque autorité compétente des Etats membres et à la Commission européenne.