La Direction doit prendre les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité adéquate aux informations recueillies en vertu de l’article 11.
Lorsque des informations relatives aux non-conformités d’un aéronef sont fournies volontairement, les rapports d’inspection au sol visés à l’article 7 sont désidentifiés et dépersonnalisés par la Direction quant à la source de ces informations.