Loi du 18 décembre 1998 portant approbation du Troisième Amendement au Protocole de Mont…

Loi du 18 décembre 1998 portant approbation du Troisième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté par la neuvième réunion des Parties, qui s'est tenue à Montréal du 15 au 17 septembre 1997.

In forceTypeactDate18 Dec 1998Since1 Jan 1999Articles1Cited by3 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.