Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…
Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle.
In forceTypeactDate30 May 2005Since11 Jun 2005Articles20Versions held3Cited by19 documentsLast changed25 Dec 2020
- 1Champ d’application
- 2Définitions
- 3Sécurité du traitement
- 4Confidentialité des communications
- 5Données relatives au trafic
- 5-1
- 5-2
- 6Facturation détaillée
- 7Identification de la ligne appelante et de la ligne connectée
- 8Renvoi automatique d’appels
- 9Données de localisation autres que les données relatives au trafic
- 10Annuaires d’abonnés
- 10bisFichier centralisé auprès de l’Institut
- 11Communications non sollicitées
- 12Commission nationale pour la protection des données
- 12bisAction en cessation
- 13Disposition transitoire
- 14Dispositions modificatives
- 15Disposition diverse
- 16Entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.