Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…

Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle.

In forceTypeactDate30 May 2005Since11 Jun 2005Articles20Versions held3Cited by19 documentsLast changed25 Dec 2020

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.