Art. 7 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…

Identification de la ligne appelante et de la ligne connectée

In forcesince 25 Dec 2020
(1)

Dans les cas où la présentation de l’identification de la ligne appelante est offerte, le fournisseur du service permet à l’abonné et à l’utilisateur appelant d’empêcher, par un moyen simple et gratuit, la présentation de l’identification de la ligne appelante et ce, appel par appel. L’abonné appelant dispose de cette possibilité de manière permanente pour chaque ligne.

(2)

Dans les cas où la présentation de l’identification de la ligne appelante est offerte, l’abonné appelé doit pouvoir empêcher, par un moyen simple et gratuit pour un usage raisonnable de cette fonction, la présentation de l’identification de la ligne pour les appels entrants.

(3)

Dans les cas où la présentation de l’identification de la ligne appelante est offerte et où l’identification de la ligne appelante est présentée avant l’établissement de l’appel, l’abonné appelé doit pouvoir, par un moyen simple et gratuit, refuser les appels entrants lorsque l’utilisateur ou l’abonné appelant a empêché la présentation de l’identification de la ligne appelante.

(4)

Dans le cas où la présentation de l’identification de la ligne connectée est offerte, l’abonné appelé doit pouvoir, par un moyen simple et gratuit, empêcher la présentation de l’identification de la ligne connectée à l’utilisateur appelant.

(5)

(a) Tout fournisseur ou opérateur de services de téléphonie fixe ou mobile qui fournit un accès au numéro d’appel d’urgence unique européen 112 ainsi qu’aux numéros d’urgence déterminés par l’Institut luxembourgeois de régulation transmet («push») pour chaque appel à destination d’un de ces numéros d’appel d’urgence les données disponibles concernant l’appelant y compris les données de localisation.

Aux termes du présent paragraphe on entend par «données disponibles»:

les données relatives à l’identification: le numéro de téléphone, nom, prénom(s), domicile ou lieu de résidence habituel, dénomination ou raison sociale, lieu d’établissement de l’abonné et de l’utilisateur pour autant que ce dernier soit identifié ou identifiable; l’indication du caractère public ou non public des données, ainsi que

toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l’équipement terminal d’un utilisateur d’un service de communications électroniques accessible au public (données de localisation).

(b)

L’Institut luxembourgeois de régulation fixe, en cas de besoin, le format et les modalités techniques de mise à disposition des données visées au paragraphe (5) et au paragraphe (5bis).

(c)

Pour les appels effectués à destination du numéro d’appel d’urgence unique européen 112 et des numéros d’urgence déterminés par l’Institut, l’identification de la ligne appelante et les données de localisation de l’appelant sont toujours présentées même lorsque l’appelant les a empêchées.

(5bis)

En outre, en cas d’appel au numéro d’urgence unique européen 112 ainsi qu’aux numéros d’urgence déterminés par l’Institut luxembourgeois de régulation, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile, si elles sont disponibles, sont mises à disposition sans tarder après l’établissement de la communication d’urgence au centre de réception des appels d’urgence le plus approprié, même lorsque l’appelant a désactivé la fonction de localisation. Ces informations sont à effacer après un délai de 24 heures au plus.

(6)

Les dispositions du paragraphe (1) s’appliquent également aux appels provenant de l’Union européenne à destination de pays tiers. Les dispositions des paragraphes (2), (3) et (4) s’appliquent également aux appels entrants provenant de pays tiers.

(7)

Le fournisseur du service informe le public, par des moyens appropriés et au plus tard lors de la conclusion d’un contrat des possibilités sus énoncées.

(8)

L’abonné appelé prétendant être victime d’appels à contenu malveillant ou dérangeant peut demander l’identification de la ligne appelante ou connectée, des appels répétés ou intempestifs, déclarés comme étant malveillants ou dérangeants, lesquels ont été effectués ou repérés sur base d’un même numéro d’appel ou d’un même raccordement. Un règlement grand-ducal fixera les modalités à respecter par le fournisseur du service ou l’opérateur ainsi que par les abonnés prétendant être victime d’appels à contenu malveillant ou dérangeant. Il précisera également les caractéristiques d’un appel à contenu malveillant ou dérangeant et déterminera l’utilisation de l’identification de la ligne appelante même si sa présentation est empêchée.

(9)

Quiconque contrevient aux dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.