Le fournisseur offrant un annuaire public au sens de l’article 10 avant l’entrée en vigueur de la présente loi informe l’abonné sans délai et conformément à l’article 10 paragraphe (1) de la finalité du traitement de ses données.
Art. 13 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…
Disposition transitoire
In forcesince 1 Sep 2011
Changed on 1 Sep 2011
Le fournisseur offrant un annuaire public au sens de l'’article 10 avant l'’entrée en vigueur de la présente loi informe l'’abonné sans délai et conformément à l'’article 10 paragraphe (1) de la finalité du traitement de ses données.
- 1 Sep 2011 – todayin force
- 11 Jun 2005 – 1 Sep 2011earlier wording