Art. 10 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…

Annuaires d’abonnés

In forcesince 1 Sep 2011
(1)

L’abonné doit être informé gratuitement et avant d’y être inscrit des fins auxquelles sont établis des annuaires d’abonnés imprimés ou électroniques accessibles au public (ci-après «les annuaires») ou consultables par l’intermédiaire de services de renseignements, dans lesquels les données le concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d’utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions électroniques des annuaires.

(2)

(a) L’abonné doit avoir la possibilité d’indiquer clairement, lors de la souscription de l’abonnement ou à tout autre moment lors de nouvelles éditions de mises à jour ou d’annuaires, si les données à caractère personnel le concernant, et lesquelles de ces données, doivent figurer dans un annuaire public, dans la mesure où ces données sont pertinentes par rapport à la fonction de l’annuaire en question telle qu’elle a été établie par le fournisseur de l’annuaire.

(b)

L’abonné doit pouvoir vérifier, corriger ou supprimer ces données. La non-inscription dans un annuaire public d’abonnés, la vérification, la correction ou la suppression de données à caractère personnel dans un tel annuaire est gratuite.

(3)

Quiconque contrevient aux dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.

Changed on 1 Sep 2011

(1) L'’abonné doit être informé gratuitement et avant d'’y être inscrit des fins auxquelles sont établis des annuaires d'’abonnés imprimés ou électroniques accessibles au public (ci-après «les annuaires») ou consultables par l'’intermédiaire de services de renseignements, dans lesquels les données le concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d'’utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions électroniques des annuaires.

(3) Quiconque contrevient aux dispositions du présent article est puni d'’un emprisonnement de huit jours à un an et d'’une amende de 251 à 125.000 euros ou d'’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d'’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.

  1. 1 Sep 2011 – todayin force
  2. 11 Jun 2005 – 1 Sep 2011earlier wording