La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: « Loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques».
Art. 15 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…
Disposition diverse
In forcesince 1 Sep 2011
Changed on 1 Sep 2011
La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant: « Loi du… 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques».
- 1 Sep 2011 – todayin force
- 11 Jun 2005 – 1 Sep 2011earlier wording