Art. 15 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…

Disposition diverse

In forcesince 1 Sep 2011

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: « Loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques».

Changed on 1 Sep 2011

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant: « Loi du… 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques».

  1. 1 Sep 2011 – todayin force
  2. 11 Jun 2005 – 1 Sep 2011earlier wording