Art. 5-2 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…

In forcesince 25 Dec 2020cited 1×
(1)

La Commission nationale pour la protection des données transmet annuellement à la Commission de l’Union européenne des statistiques sur la conservation de données au titre des articles 5 et 9.

A cet effet les fournisseurs de services ou opérateurs conservent et continuent à la Commission nationale, sur demande de celle-ci, les informations comprenant notamment:

les cas dans lesquels des informations ont été transmises aux autorités compétentes conformément à la législation nationale applicable,

le laps de temps écoulé entre la date à partir de laquelle les données ont été conservées et la date à laquelle les autorités compétentes ont demandé leur transmission,

les cas dans lesquels des demandes de données n’ont pu être satisfaites.

(2)

Ces statistiques ne contiennent pas de données à caractère personnel.