Art. 8 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…

Renvoi automatique d’appels

In forcesince 1 Sep 2011

Dans le cas où le renvoi automatique d’appels (ou déviation) est offert, le fournisseur du service confère à tout abonné la possibilité de mettre fin, par un moyen simple et gratuit, au renvoi automatique d’appels par un tiers vers son appareil terminal lorsque le fournisseur du service peut identifier l’origine des appels renvoyés. Le cas échéant, cette identification se fait en collaboration avec d’autres fournisseurs de services concernés.

Changed on 1 Sep 2011

Dans le cas où le renvoi automatique d'’appels (ou déviation) est offert, le fournisseur du service confère à tout abonné la possibilité de mettre fin, par un moyen simple et gratuit, au renvoi automatique d'’appels par un tiers vers son appareil terminal lorsque le fournisseur du service peut identifier l'’origine des appels renvoyés. Le cas échéant, cette identification se fait en collaboration avec d'’autres fournisseurs de services concernés.

  1. 1 Sep 2011 – todayin force
  2. 11 Jun 2005 – 1 Sep 2011earlier wording