La Commission nationale pour la protection des données instituée par l’article 32 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel est chargée d’assurer l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution sans préjudice de l’application de l’article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Art. 12 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…
Commission nationale pour la protection des données
In forcesince 25 Dec 2020
Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…8Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)
Changed on 25 Dec 2020
La Commission nationale pour la protection des données instituée par l’article 32 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel est chargée d’assurer l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution (Loi modifiée du 2 août 2002) «sans préjudice de l’application de l’article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.»
- 25 Dec 2020 – todayin force
- 1 Sep 2011 – 25 Dec 2020earlier wording
- 11 Jun 2005 – 1 Sep 2011earlier wording