Art. 12 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…

Commission nationale pour la protection des données

In forcesince 25 Dec 2020

La Commission nationale pour la protection des données instituée par l’article 32 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel est chargée d’assurer l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution sans préjudice de l’application de l’article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.