Sous réserve des dispositions générales concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ou régissant les réseaux et services de communications électroniques, les dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement au traitement de ces données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics, y compris les réseaux de communications publics qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d’identification.
Art. 1 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…
Champ d’application
In forcesince 25 Dec 2020
Changed on 25 Dec 2020
Sous réserve des dispositions générales concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ou régissant les réseaux et services de communications électroniques, les dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement au traitement de ces données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics, (Loi du 28 juillet 2011) «y compris les réseaux de communications publics qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d’identification.»
- 25 Dec 2020 – todayin force
- 1 Sep 2011 – 25 Dec 2020earlier wording
- 11 Jun 2005 – 1 Sep 2011earlier wording