Art. 1 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…

Champ d’application

In forcesince 25 Dec 2020

Sous réserve des dispositions générales concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ou régissant les réseaux et services de communications électroniques, les dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement au traitement de ces données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics, y compris les réseaux de communications publics qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d’identification.