Art. 6 Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…

Facturation détaillée

In forcesince 1 Sep 2011
(1)

Tout abonné a le droit de recevoir une facture non détaillée gratuite.

(2)

Les appels gratuits y compris ceux aux lignes d’assistance ne sont pas indiqués sur la facture détaillée indépendamment de son degré de détail. En outre la facture détaillée ne contient aucune indication permettant d’identifier l’appelé.

Changed on 1 Sep 2011

(2) Les appels gratuits y compris ceux aux lignes d'’assistance ne sont pas indiqués sur la facture détaillée indépendamment de son degré de détail. En outre la facture détaillée ne contient aucune indication permettant d'’identifier l'’appelé.

  1. 1 Sep 2011 – todayin force
  2. 11 Jun 2005 – 1 Sep 2011earlier wording