Les articles suivants du Code d’instruction criminelle sont modifiés comme suit:
Art. 88-2: Les alinéas 1, 2, 3 et 5 de l’article 88-2 du Code d’instruction criminelle sont modifiés comme suit:
Les décisions par lesquelles le juge d’instruction ou le président de la chambre du conseil de la Cour d’appel auront ordonné la surveillance et le contrôle de télécommunications ainsi que de correspondances confiées à la poste seront notifiées aux opérateurs des postes ou télécommunications qui feront sans retard procéder à leur exécution.
Ces décisions et les suites qui leur auront été données seront inscrites sur un registre spécial tenu par chaque opérateur des postes ou télécommunications.
Les télécommunications enregistrées et les correspondances ainsi que les données ou renseignements obtenus par d’autres moyens techniques de surveillance et de contrôle sur la base de l’article 88-1 seront remis sous scellés et contre récépissé au juge d’instruction qui dressera procès-verbal de leur remise. Il fera copier les correspondances pouvant servir à conviction ou à décharge et versera ces copies, les enregistrements ainsi que tous autres données et renseignements reçus au dossier. Il renverra les écrits qu’il ne juge pas nécessaire de saisir aux opérateurs des postes qui les remettront sans délai au destinataire.
Les communications avec des personnes liées par le secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal et non suspectes d’avoir elles-mêmes commis l’infraction ou d’y avoir participé ne pourront être utilisées. Leur enregistrement et leur transcription seront immédiatement détruits par le juge d’instruction.
Art. 88-4: Les alinéas 1 et 4 de l’article 88-4 du Code d’instruction criminelle sont modifiés comme suit:
Les décisions par lesquelles le Président du Gouvernement aura ordonné la surveillance et le contrôle de télécommunications ainsi que de correspondances seront notifiées aux opérateurs des postes ou télécommunications qui feront procéder sans retard à leur exécution.
Les correspondances seront remises sous scellés et contre récépissé au service de renseignements. Le chef du service fera photocopier les correspondances pouvant servir à charge ou à décharge et renverra les écrits qu’il ne juge pas nécessaire de retenir aux opérateurs des postes qui les feront remettre au destinataire.