L’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d’appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe n’est possible que si elle vise l’abonné ou l’utilisateur ayant donné son consentement préalable.
Nonobstant le paragraphe (1), le fournisseur qui, dans le cadre d’une vente d’un produit ou d’un service, a obtenu (...) de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d’un courrier électronique, peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues que lui-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément le droit de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu’elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n’auraient pas refusé d’emblée une telle exploitation.
L’envoi de communications non sollicitées à des fins de prospection directe par d’autres moyens que ceux visés aux paragraphes (1) et (2) n’est possible que si l’abonné ou l’utilisateur concerné a donné son consentement préalable.
Il est interdit d’émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en déguisant, dissimulant ou en dénaturant l’identité de l’émetteur au nom duquel la communication est faite, ou sans indication d’adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande de faire cesser ces communications.
Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent à l’abonné qui est une personne physique.
Quiconque contrevient aux dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.