Par dérogation aux articles 31 et 32 du code pénal, la confiscation des dispositifs illicites, du matériel et support relatifs aux communications commerciales et des gains provenant des activités interdites sera toujours prononcée, et ce même s’ils n’appartiennent pas au condamné.
Art. 8 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…
Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne…12Law
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Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…23Law
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Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques e…1Law
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Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…33Law
… électroniques est complété à la fin par l’ajout suivant: (…) sans préjudice de l’application de l’article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données …
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… qui sont en relation avec cette infraction sont à considérer comme des données judiciaires au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à …
Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant r…iLaw
… d’État est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère judiciaire au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données …
Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 c…9Law
… du Procureur général d'Etat en ce qui concerne le traitement des données à caractère judiciaire au sens de l'article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données …