Art. 8 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…

In forcesince 16 Aug 2002cited 7×

Par dérogation aux articles 31 et 32 du code pénal, la confiscation des dispositifs illicites, du matériel et support relatifs aux communications commerciales et des gains provenant des activités interdites sera toujours prononcée, et ce même s’ils n’appartiennent pas au condamné.