Art. 33 Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la pro…

In forcesince 1 Sep 2007

A l’article 44 (dispositions finales), un nouveau paragraphe (3) est ajouté et libellé comme suit:

(3)

l’article 4 paragraphe (3) lettre d) de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques doit être modifié comme suit:

à l’alinéa 1er, il y a lieu de compléter le bout de phrase afin de fournir une preuve d’une transaction commerciale par afin de fournir une preuve d’une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale;

à l’alinéa 2, la première phrase débute comme suit: Les parties aux transactions ou à toutes autres communications commerciales….

Au même article, un nouveau paragraphe (4) est ajouté et libellé comme suit:

(4)

Aux articles 5 paragraphe (1) lettre a) et 9 paragraphe (1) lettre a) de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques la durée de 12 mois est remplacée par celle de 6 mois.

Au même article, un nouveau paragraphe (5) a désormais la teneur suivante:

«(5)

L’article 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est complété à la fin par l’ajout suivant: (…) sans préjudice de l’application de l’article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Un nouveau paragraphe (6) est ajouté. Il est libellé comme suit:

«(6)

L’article 23 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias est modifié comme suit:

Au point 1. du paragraphe (2) est rajouté après les mots et éditeurs le bout de phrase suivant: y compris dans le domaine des traitements de données à caractère personnel.

Au point 2 du même paragraphe est intercalé entre les mots par la voie d’un média et sans préjudice des pouvoirs réservés le bout de phrase suivant: y compris des plaintes concernant le respect des droits et libertés des personnes en matière de traitement des données à caractère personnel.