L’article 6 (traitement de catégories particulières de données) est modifié de la façon suivante:
Le paragraphe 2 est modifié comme suit:
sous la lettre (a), l’adjectif exprès est ajouté à la notion de consentement.
Sous la lettre (b), le terme notamment est supprimé.
La lettre (f) est remplacée par le texte ci-après:
«(f)
le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ou lorsque».
La lettre (g) s’énonce:
«(g)
le traitement s’avère nécessaire pour un motif d’intérêt public notamment à des fins historiques, statistiques ou scientifiques sans préjudice de l’application de l’article 7 ci-après, ou lorsque».
Est ajoutée une nouvelle lettre (i) libellée comme suit:
«(i)
le traitement est mis en oeuvre dans le cadre d’un traitement de données judiciaires au sens de l’article 8».
Le paragraphe 3 est abrogé dans sa forme actuelle.
Le paragraphe 4 actuel devient le paragraphe 3 nouveau et prend la teneur suivante:
«(3)
Toutefois, les données génétiques ne peuvent faire l’objet d’un traitement que:
pour vérifier l’existence d’un lien génétique dans le cadre de l’administration de la preuve en justice, pour l’identification d’une personne, la prévention ou la répression d’une infraction pénale déterminée dans les cas visés au paragraphe (2) du présent article par les lettres (f), (h) et (i), ou
dans le cas visé au paragraphe (2) du présent article par la lettre (c) lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux, ou
dans le cas visé au paragraphe (2) du présent article par la lettre (g) lorsque le traitement s’avère nécessaire pour un motif d’intérêt public notamment à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, ou
dans le cas visé à l’article 7, paragraphe (2) lorsque la personne concernée a donné son consentement exprès et si le traitement est effectué dans les seuls domaines de la recherche en matière de santé ou de la recherche scientifique sauf indisponibilité du corps humain et sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction visée au paragraphe (1) ne peut être levée par le consentement de la personne concernée.
Dans les cas où la loi permet la levée de l’interdiction par le consentement de la personne concernée, mais qu’il s’avère que pour des raisons pratiques le consentement est impossible à requérir ou disproportionné par rapport à l’objectif recherché et sans préjudice du droit d’opposition de la personne concernée, il peut être passé outre à l’exigence du consentement préalable dans des conditions à déterminer par règlement grand-ducal, ou
dans le cas visé à l’article 7, paragraphe (1), lorsque le traitement de données génétiques est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, ou de l’administration de soins ou de traitements. Dans ce cas, le traitement de ces données ne peut être mis en oeuvre que par les instances médicales».
Le paragraphe 5 actuel est renuméroté en conséquence pour devenir le paragraphe 4 nouveau.